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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 16
Versions de la disposition
16. Une mesure de consultation doit comprendre la possibilité pour les personnes intéressées de formuler des observations oralement ou par écrit.
La politique doit accorder aux personnes intéressées un délai minimal de 7 jours pour transmettre à la municipalité de telles observations, lequel commence à courir, le cas échéant, après la tenue d’une assemblée publique.
En vig.: 2018-07-19
16. Une mesure de consultation doit comprendre la possibilité pour les personnes intéressées de formuler des observations oralement ou par écrit.
La politique doit accorder aux personnes intéressées un délai minimal de 7 jours pour transmettre à la municipalité de telles observations, lequel commence à courir, le cas échéant, après la tenue d’une assemblée publique.
